INFORMATION IMPORTANTE - A la suite de la cessation de mon activité de médiateur, les autorités compétentes ont désigné un nouveau médiateur pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute Loire en la personne de M. Xavier de KERGOMMEAUX.
Aussi les dossiers déjà déposés et qui restent en cours d’analyse vont faire l’objet d’un suivi et d’une prise en charge dans la continuité du dispositif de médiation assuré par le nouveau médiateur. Les clients concernés en seront informés personnellement.
Il n’est plus possible de déposer de nouveaux dossiers sur ce site.
Si vous souhaitez formuler une demande de médiation* auprès de M. Xavier de KERGOMMEAUX, veuillez déposer votre demande :
Pour plus d’informations sur le traitement des réclamations vous pouvez consulter le site de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute Loire : Lien vers le site

* Selon les termes de l’article L 612-2 du Code de la consommation, « un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat. »
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Comment saisir le médiateur ?
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Une procédure en 4 étapes
Dispositions législatives et règlementaires

Tout le monde peut-il s'adresser au médiateur ?

Presque : la médiation s'adresse à tous les particuliers, mais pas aux professionnels. D'autres exclusions peuvent porter sur certains types de litiges ou quelques cas particuliers. Voir ci-dessous "Litiges exclus".
Chaque partie participe de bonne foi et communique les informations demandées en vue de faciliter le traitement du litige à l’amiable.
Dispositions législatives et réglementaires relatives à la médiation des litiges de consommation

Litiges exclus

Comme prévu par l'article L. 611-3 du Code de la consommation, la médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas :
  • Aux litiges entre professionnels ;
  • Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
  • Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
  • Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
  • Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
En outre, l'article L. 612-2 précise que "un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
  • Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
  • La demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
  • Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Lien vers le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation

Loi informatique et libertés : droit d’accès, de rectification et d’opposition de vos données personnelles.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la demande de médiation bancaire de la consommation sont nécessaires à l’examen du dossier et feront l’objet d’un traitement informatisé par le Médiateur en sa qualité de responsable de traitement, pour la gestion et l’étude du dossier. Le client dispose conformément à Loi informatique et libertés d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime, que vous pouvez exercer auprès du Médiateur à l’adresse ci-dessus mentionnée.

Langues utilisées pour la médiation :
 La saisine se fait obligatoirement en langue française.

La charte de la médiation est disponible ci-dessous :
contact@mediateur-requea.com - mentions légales