INFORMATION IMPORTANTE - A la suite de la cessation de mon activité de médiateur, les autorités compétentes ont désigné un nouveau médiateur pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute Loire en la personne de M. Xavier de KERGOMMEAUX.
Aussi les dossiers déjà déposés et qui restent en cours d’analyse vont faire l’objet d’un suivi et d’une prise en charge dans la continuité du dispositif de médiation assuré par le nouveau médiateur. Les clients concernés en seront informés personnellement.
Il n’est plus possible de déposer de nouveaux dossiers sur ce site.
Si vous souhaitez formuler une demande de médiation* auprès de M. Xavier de KERGOMMEAUX, veuillez déposer votre demande :
Pour plus d’informations sur le traitement des réclamations vous pouvez consulter le site de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute Loire : Lien vers le site

* Selon les termes de l’article L 612-2 du Code de la consommation, « un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat. »
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Comment saisir le médiateur ?
Tout le monde peut-il s'adresser au médiateur ?
Quand saisir le médiateur ?
Une procédure en 4 étapes
Dispositions législatives et règlementaires

Quand saisir le médiateur ?

Le médiateur ne peut être saisi que si le consommateur :
1. a adressé une réclamation à la banque
2. et a reçu une réponse qui ne le satisfait pas, ou n’a obtenu aucune réponse dans un délai de deux mois.
Attention : Une demande de médiation n'est recevable que si les voies de recours auprès de la banque ont été épuisées. Toute demande qui parviendrait au médiateur alors que le service Clients de la banque n'a pas été saisi serait considérée comme non recevable. Veuillez joindre à votre demande le courrier reçu de la banque (ou, en l'absence de réponse, votre courrier daté de plus de deux mois).
Attention, vous devez introduire votre demande auprès du médiateur dans le délai prévu : au maximum un an à compter de votre première réclamation écrite auprès de l'établissement.

La charte de la médiation est disponible ci-dessous :